Quittance de loyer
Document remis par le bailleur au locataire après paiement du loyer (art. 21 loi 89-462). Pré-remplissage par SIRET pour les SCI/SARL/SAS, autocomplete d'adresse officielle, export PDF.
- Personne physique ou morale
- Conversion automatique en lettres
- Mention légale obligatoire incluse
Lettre de démission
Modèle de lettre du salarié à l'employeur pour notifier sa démission (art. L1237-1 du Code du travail). Gère le préavis ou la demande de dispense, en CDI, CDD ou contrat d'apprentissage.
- CDI, CDD, apprentissage, professionnalisation
- Préavis ou demande de dispense
- Demande des documents de fin de contrat
Attestation d'emploi
Document délivré par l'employeur au salarié pour justifier de sa situation professionnelle : banque, bailleur, consulat, demande de prêt, dossier administratif. Lookup SIRET pré-remplit la société et son représentant.
- Société ou particulier employeur (CESU)
- CDI, CDD, apprentissage, intérim
- Temps de travail et rémunération en option
Mise en demeure · dépôt de garantie
Lettre du locataire au bailleur pour réclamer la restitution du dépôt de garantie après la fin du bail (art. 22 loi 89-462). Calcule automatiquement la majoration de 10 % par mois de retard.
- Délai 1 ou 2 mois selon état des lieux
- Simulateur de pénalité de retard
- Format recommandé avec accusé de réception
Demande de rupture conventionnelle
Lettre du salarié à son employeur pour solliciter un entretien en vue d'une rupture conventionnelle (art. L1237-11 à L1237-16). Mention du droit d'assistance, CDI uniquement.
- Court — 3 étapes utiles + aperçu
- Droit d'assistance L1237-12 mentionné
- Disponibilités d'entretien (optionnel)
Rupture de période d'essai
Lettre du salarié qui rompt sa période d'essai (art. L1221-26 du Code du travail). Calcul automatique du délai de prévenance (24 h ou 48 h) selon l'ancienneté, en CDI ou CDD.
- Délai de prévenance calculé automatiquement
- CDI ou CDD avec essai
- Respect du préavis ou accord amiable
Rupture CDD d'un commun accord
Convention bilatérale de rupture anticipée d'un CDD (art. L1243-1). Signée par les deux parties avec mention « Lu et approuvé ». Mention art. L1243-10 1° (pas de prime de précarité).
- 5 articles structurés (objet, date, documents…)
- Double signature employeur + salarié
- Lookup SIRET + représentant légal
Promesse d'embauche
Promesse unilatérale opposable adressée par l'employeur à un candidat (Cass. soc. 21 sept. 2017). Engage fermement avant la signature du contrat. CDI ou CDD avec délai d'acceptation.
- Mentions essentielles : poste, rémunération, date
- Délai d'acceptation paramétrable
- Lookup SIRET + représentant légal signataire
Contrat de travail CDI
Contrat à durée indéterminée complet : 9 articles obligatoires (engagement, lieu, durée travail, rémunération, essai, congés, préavis, convention) + clauses optionnelles (mobilité, confidentialité, télétravail).
- Temps plein, temps partiel ou forfait jours
- Période d'essai paramétrée par catégorie
- Clauses optionnelles en checkbox
Contrat de travail CDD
Contrat à durée déterminée conforme au Code du travail : motif obligatoire (remplacement, surcroît, saisonnier, usage), terme précis ou imprécis, indemnité de précarité 10 % (art. L1243-8).
- Motif paramétré (art. L1242-2) avec champs conditionnels
- Terme précis (date) ou imprécis (événement)
- Période d'essai auto-calculée (art. L1242-10)
Demande de congés payés
Lettre salarié → employeur pour demander des congés (annuels, RTT, événement familial, sans solde). Calcul auto des jours ouvrables ou ouvrés, dates et motif optionnel. Conforme art. L3141-1 et s.
- 5 types de congés (annuels, RTT, événement, sans solde, autre)
- Auto-calcul du nombre de jours
- Demande de confirmation écrite
Demande de paiement des heures sup
Mise en demeure salarié → employeur pour le paiement d'heures supplémentaires non rémunérées. Calcul auto de la majoration (25 % puis 50 %) selon art. L3121-36. LRAR, saisine prud'hommes en référé.
- Calcul auto 25 % / 50 % à partir du taux horaire
- Texte sur la charge de preuve (art. L3171-4)
- Mention du contingent annuel et du référé
Demande de paiement de salaire
Mise en demeure salarié → employeur pour réclamer un salaire impayé ou versé en retard. Calcul auto du retard, mention LRAR obligatoire, menace de saisine du Conseil de prud'hommes en référé (art. L3242-1 et R1455-7).
- Calcul auto du retard depuis la date prévue
- Délai de régularisation paramétrable (8/15/30 j)
- Renvoi explicite au référé prud'homal
Modification du temps de travail
Lettre salarié → employeur pour demander une modification du temps de travail : passage temps plein ↔ temps partiel, ou modification de la répartition horaire. Conforme art. L3123-2 à L3123-24. Avenant requis.
- Priorité d'emploi (art. L3123-3) pour passage temps plein
- 5 types de modification au choix
- Lettre LRAR avec date d'effet souhaitée
Certificat de travail
Document obligatoire (art. L1234-19) à remettre au salarié à la fin du contrat. Mentions obligatoires (D1234-6) : dates d'entrée/sortie, nature des emplois occupés, portabilité prévoyance (L911-8).
- Conforme art. L1234-19 et D1234-6
- Mention portabilité prévoyance (L911-8) optionnelle
- Adapté société (lookup SIRET) ou particulier-employeur
Demande de documents de fin de contrat
Mise en demeure LRAR salarié → employeur si retard de remise des documents obligatoires (certificat de travail, attestation France Travail, solde de tout compte, épargne salariale). Menace prud'hommes + amende pénale.
- Sélection des documents manquants (4 cases à cocher)
- Calcul auto du retard depuis la fin du contrat
- Rappel des sanctions (R5421-2 : amende 1500 €)
Mise en demeure de reprise de poste
Lettre employeur → salarié absent pour reprendre le poste ou justifier son absence. Conforme à la loi du 21 décembre 2022 (art. L1237-1-1, R1237-13). Présomption de démission après 15 jours sans réponse.
- Délai minimum 15 jours calendaires (art. R1237-13)
- Mention de la présomption de démission
- Avertissement sur perte de droits chômage
Lettre de licenciement économique
Notification employeur → salarié, individuel, conforme aux art. L1233-1 et s., L1233-16, L1233-45 du Code du travail. Calcul automatique du préavis (L1234-1) et de l'indemnité légale (R1234-2 : 1/4 puis 1/3), mention CSP ou congé de reclassement selon effectif.
- 4 motifs économiques (L1233-3) + reclassement L1233-4
- Calcul auto préavis + indemnité légale
- CSP (< 1000) ou congé de reclassement (≥ 1000)
Proposition d'application d'un APC
Lettre employeur → salarié pour proposer l'application individuelle d'un accord de performance collective (art. L2254-2). 3 domaines (rémunération, durée du travail, mobilité interne), délai 1 mois, silence vaut acceptation, mention des conséquences du refus.
- 3 domaines de modification (cases à cocher)
- Délai 1 mois calendaire intégré
- Conséquences du refus détaillées (CPF 3000 €)
Proposition d'adhésion à une RCC
Lettre employeur → salarié pour proposer l'adhésion à une rupture conventionnelle collective (art. L1237-19 et s.). Dispositif strictement volontaire (refus = aucun licenciement), indemnités spécifiques, mesures d'accompagnement, validation DREETS obligatoire.
- Volontariat strict (L1237-19-1, 3°)
- Délai de candidature paramétrable (15 à 90 j)
- Référence accord + validation DREETS
Demande de congé de paternité
Lettre salarié → employeur pour bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant (art. L1225-35, loi du 1er juillet 2021). 25 jours calendaires (32 si naissances multiples), 4 jours obligatoires + 21 fractionnables.
- Durée auto-calculée selon naissance simple/multiple
- Délai de prévenance 1 mois rappelé
- Fractionnement et IJSS CPAM mentionnés
Congé parental d'éducation
Lettre salarié → employeur pour demander la prolongation, le retour anticipé ou la transformation (temps plein ↔ partiel) d'un congé parental d'éducation. Conforme aux art. L1225-47 à L1225-55.
- 3 cas : prolongation / retour anticipé / transformation
- Articles cités selon le cas
- Délai 1 mois + limite 3 ans de l'enfant
Proposition de congé de mobilité
Lettre employeur → salarié pour proposer un congé de mobilité (art. L1237-18-1 à L1237-18-5). Dispositif d'accompagnement au reclassement externe : durée paramétrable, rémunération en deux phases (préavis maintenu, puis allocation ≥ 65 % du salaire brut moyen), volontariat strict.
- Accord support : GEPP/GPEC ou RCC
- Rémunération en 2 phases (préavis intégral / allocation post)
- Rupture amiable assimilée à licenciement éco (chômage)
Signalement de harcèlement
Lettre salarié → employeur pour signaler des faits de harcèlement (moral, sexuel ou agissements sexistes). Conforme aux art. L1152-1, L1153-1, L1142-2-1 et L4121-1 du Code du travail. Demandes d'enquête, mesures de protection, visite médecin du travail, info CSE/référent.
- 3 types couverts (moral / sexuel / sexiste)
- Articles cités selon le type
- Protection contre représailles L1152-2 / L1153-2
Maintien de salaire en arrêt maladie
Mise en demeure salarié → employeur pour réclamer le maintien de salaire pendant un arrêt maladie, accident du travail ou maladie professionnelle. Conforme à l'art. L1226-1 et à la loi de mensualisation (accord du 10 décembre 1977).
- 4 motifs d'arrêt (maladie / AT / MP / autre)
- Calcul automatique de l'ancienneté (seuil 1 an)
- Subrogation IJSS + référé prud'homal mentionnés
Demande de visite médicale du travail
Lettre salarié → employeur pour demander une visite auprès du médecin du travail. 3 types couverts : pré-reprise (R4624-29), reprise (R4624-31, obligatoire), à la demande (R4624-34, sans justification requise).
- 3 types de visite paramétrables
- Articles cités selon le type
- Rappel du secret médical et du délai 8 j (reprise)
Renouvellement période d'essai
Lettre employeur pour prolonger la période d'essai d'un CDI (art. L1221-21). Plafond automatique selon catégorie (4/6/8 mois), mention obligatoire de l'accord exprès du salarié.
- Plafond légal calculé selon la catégorie
- Simulateur des dates de fin
- Bloc accord du salarié intégré
Priorité de réembauchage
Lettre ex-employeur → salarié licencié économique pour notifier un poste compatible disponible (art. L1233-45). Délai 12 mois, mentions obligatoires, délai de réponse paramétrable.
- Vérification de la fenêtre 12 mois
- Détails du poste : contrat, lieu, rémunération
- Lookup SIRET + représentant légal
Information détachement à l'étranger
Lettre obligatoire au salarié envoyé en mission à l'étranger ≥ 1 mois (art. R1221-34). Couvre les 4 mentions obligatoires : durée, devise, avantages, rapatriement.
- 4 mentions obligatoires intégrées
- Devise paramétrable (€, $, £, autre)
- Bloc « Lu et approuvé » du salarié
Départ à la retraite
Lettre salarié → employeur pour notifier son départ volontaire à la retraite (art. L1237-9 du Code du travail). Calcul automatique du préavis (L1234-1) et de l'indemnité de départ selon l'ancienneté.
- Calcul auto préavis (1 à 3 mois)
- Indemnité de départ retraite calculée
- Distinction départ volontaire / mise à la retraite
Convocation à entretien préalable (sanction)
Lettre employeur → salarié pour convoquer à un entretien préalable à une sanction disciplinaire (art. L1332-2). Délai minimum 5 jours ouvrables, mention du droit d'assistance, objet et date.
- Délai 5 jours ouvrables calculé auto
- Mention obligatoire du droit d'assistance
- Avertissement, mise à pied, rétrogradation
Rupture de contrat d'apprentissage
Convention bilatérale de rupture amiable d'un contrat d'apprentissage (art. L6222-18-1). Signée par les deux parties. Mention de l'obligation d'information du CFA et de l'OPCO (loi du 5 sept. 2018).
- Convention bilatérale + double signature
- Information CFA et OPCO obligatoire
- Conforme loi du 5 septembre 2018
Convocation · Particulier-employeur
Lettre de convocation à un entretien préalable au licenciement pour un particulier-employeur (CESU, PAJEMPLOI). Conforme à la CCN du particulier-employeur (IDCC 3239) et aux art. L1232-2 et s.
- Délai 5 jours ouvrables (CCN particulier-employeur)
- Conseiller du salarié mentionné
- Adapté CESU, PAJEMPLOI, employé de maison
Licenciement · Particulier-employeur
Lettre de notification de licenciement pour un particulier-employeur (CESU, PAJEMPLOI, employé de maison). Calcul automatique du préavis et de l'indemnité selon la CCN IDCC 3239.
- Calcul préavis CCN IDCC 3239 (0 / 1 / 2 mois)
- Calcul indemnité légale automatique
- Faute simple, grave ou lourde
Attestation d'hébergement
Certifie qu'une personne est hébergée à votre domicile. Demandée pour titres de séjour, CAF, CPAM, banques, ambassades.
- Avertissement pénal intégré (art. 441-7 C. pénal)
- Identité + nationalité hébergé et hébergeant
- Source officielle service-public.fr R39697
Attestation sur l'honneur
Déclaration écrite certifiant la vérité d'un fait. Valable pour tout usage administratif, judiciaire ou personnel.
- Déclaration libre (textarea)
- Objet et destinataire optionnels
- Mention pénale obligatoire (art. 441-7)
Reconnaissance de dette
Document légal entre particuliers pour formaliser un prêt. Mention manuscrite « Bon pour » obligatoire (art. 1376 C. civ.).
- Remboursement unique ou échelonné
- Calcul mensualité automatique
- Montant en lettres (toWords)
Préavis de départ — Locataire
Lettre de congé pour quitter un logement. Délai 3 mois (vide) ou 1 mois (zone tendue, motif réduit, meublé).
- 8 motifs de préavis réduit 1 mois
- Simulateur de délai et date de départ
- Art. 15 I loi 89-462
Signalement — Logement non décent
Mise en demeure au bailleur de réaliser les travaux de mise aux normes (Décret 2002-120 + art. 6 loi 89-462).
- 9 critères de non-décence (checklist)
- Mise en demeure avec délai
- Renvoi CAF + tribunal judiciaire
Mise en demeure — Troubles du voisinage
Lettre recommandée pour faire cesser des nuisances sonores, olfactives ou visuelles (art. R1334-31 CSP + trouble anormal).
- 5 types de nuisances
- Démarches amiables préalables
- Renvoi médiation + tribunal de proximité
Rétractation — Achat à distance
Exercez votre droit de rétractation sous 14 jours (L221-18). Oblige le vendeur à rembourser sous 14 jours.
- Simulateur de délai (14 jours)
- Remboursement obligatoire L221-24
- Source officielle R15904
Réclamation — Colis non reçu
Mise en demeure pour livraison non effectuée. Remboursement intégral sous 15 jours (art. L216-6 Code de la consommation).
- Mise en demeure LRAR sous 15 jours
- Art. L216-1 et L216-6 C. conso
- Renvoi médiateur + tribunal judiciaire
Résiliation contrat télécom
Résiliez votre abonnement mobile, box ou fixe. Préavis maximum 10 jours (art. L224-33 C. conso — loi Hamon 2014).
- 5 motifs : fin engagement, déménagement, hausse tarif…
- Art. L224-33 Code de la consommation
- Adapté mobile / box / fixe / bouquet
Résiliation assurance habitation
Résiliation à l'échéance, pour déménagement, vente du bien ou loi Hamon (après 1 an, sans justification).
- 4 motifs légaux distincts
- L113-12 / L113-16 / L176-4 C. assur.
- Notice préavis et justificatif requis
Indemnisation — Retard ou annulation de vol
Réclamez jusqu'à 600 € par passager pour retard ≥ 3 h, annulation ou refus d'embarquement (règlement CE 261/2004).
- Calcul automatique de l'indemnité
- Réduction 50 % si retard < 4 h
- CJUE arrêt Sturgeon + van der Lans
Indemnisation — Bagages abîmés ou perdus
Réclamez l'indemnisation d'un bagage endommagé, perdu ou retardé par une compagnie aérienne (Convention de Montréal).
- Vérification délai PIR (7 / 21 jours)
- Plafond légal ≈ 1 800 € (1 288 DTS)
- Convention Montréal art. 17, 19, 22
Contestation d'une opération bancaire
Contestez un prélèvement ou virement non autorisé. Remboursement immédiat obligatoire de votre banque (art. L133-18 CMF).
- Délai légal 90 jours (simulateur)
- Remboursement immédiat L133-18
- Charge de la preuve à la banque L133-23
Confirmation d'opposition — Carte bancaire
Confirmez par écrit votre opposition téléphonique suite à vol ou perte. Limite votre responsabilité à 150 € (art. L133-19 CMF).
- Vol, perte ou fraude
- Plafond 150 € avant opposition
- Demande remboursement opérations frauduleuses
Résiliation d'autorisation de prélèvement
Révoquez un mandat SEPA et bloquez les futurs prélèvements d'un créancier (art. L133-25 CMF). Envoi au créancier + banque.
- Avec ou sans RUM
- Art. L133-25 CMF
- Double envoi créancier + banque conseillé