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Société / Enseigne SAS, SARL, SA, enseigne…

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La commande non livrée

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Références

Désignation du produit *Champ requis

Numéro de commande *Champ requis

Numéro de suiviFacultatif

Montant payé *Champ requis

Date de la commande *Champ requis

Date de livraison prévueFacultatif

Votre réclamation

Envoyez en recommandé — preuve de la mise en demeure

🖨️ Conseil : Envoyez en LRAR. Le vendeur est responsable de la bonne livraison — il dispose de 30 jours pour livrer ou rembourser (art. L216-6 Code de la consommation).

Colis non reçu : questions fréquentes

Qui est responsable si mon colis ne m'est pas livré ?

Le vendeur est responsable de la bonne exécution du contrat de livraison, y compris si le transporteur est un prestataire choisi par ses soins (art. L216-1 et L216-6 du Code de la consommation). Il ne peut s'exonérer que par la force majeure ou la faute du consommateur. Si le transporteur est choisi par vous, la responsabilité reste avec le transporteur.

Quel est le délai de livraison légal ?

Si aucune date de livraison n'est précisée dans le contrat, le vendeur doit livrer au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat. En l'absence de livraison à la date ou dans le délai convenu, vous pouvez mettre en demeure le vendeur, puis résoudre le contrat si la livraison n'intervient pas dans un délai supplémentaire raisonnable (art. L216-2 et L216-3 C. conso).

Puis-je demander un remboursement intégral ?

Oui. Si la livraison n'est pas effectuée après mise en demeure (dans un délai supplémentaire raisonnable), vous pouvez résoudre le contrat de vente et obtenir le remboursement de toutes les sommes versées, sans frais, dans un délai de 14 jours (art. L216-6 C. conso).