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Résiliation d'assurance habitation

Art. L113-12 et L113-16 Code des assurances · Loi Hamon 2014

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Informations sur le contrat

Références du contrat à résilier et motif

Informations sur le contrat
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La date effective dépend du préavis légal applicable à votre motif.

Questions fréquentes

Quels sont les délais de préavis ?

À l'échéance annuelle : préavis de 2 mois avant la date anniversaire (art. L113-12). Pour déménagement ou vente : résiliation possible dans le mois suivant l'événement (art. L113-16). Loi Hamon : résiliation sans préavis après 1 an, l'assureur dispose de 30 jours pour rembourser la prime restante. L'assureur doit vous remettre des jours de couverture à compter de la réception de la lettre.

Mon assureur peut-il refuser la résiliation ?

Non, si les conditions légales sont remplies. L'assureur ne peut pas s'opposer à une résiliation à l'échéance avec préavis respecté, ni à une résiliation loi Hamon après 1 an. En cas de refus abusif, saisissez le médiateur de l'assurance.

Dois-je souscrire une nouvelle assurance avant de résilier ?

Si vous êtes locataire, l'assurance habitation est obligatoire (loi 89-462, art. 7). Assurez-vous d'avoir souscrit un nouveau contrat avant la prise d'effet de la résiliation pour rester couvert en continu.

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