Vos informations (assuré)
Vous êtes l'expéditeur de la résiliation
Votre assureur (destinataire)
Compagnie d'assurance à qui adresser la lettre
Informations sur le contrat
Références du contrat à résilier et motif
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Références du contrat à résilier et motif
À l'échéance annuelle : préavis de 2 mois avant la date anniversaire (art. L113-12). Pour déménagement ou vente : résiliation possible dans le mois suivant l'événement (art. L113-16). Loi Hamon : résiliation sans préavis après 1 an, l'assureur dispose de 30 jours pour rembourser la prime restante. L'assureur doit vous remettre des jours de couverture à compter de la réception de la lettre.
Non, si les conditions légales sont remplies. L'assureur ne peut pas s'opposer à une résiliation à l'échéance avec préavis respecté, ni à une résiliation loi Hamon après 1 an. En cas de refus abusif, saisissez le médiateur de l'assurance.
Si vous êtes locataire, l'assurance habitation est obligatoire (loi 89-462, art. 7). Assurez-vous d'avoir souscrit un nouveau contrat avant la prise d'effet de la résiliation pour rester couvert en continu.