Reconnaissance de dette : questions fréquentes
Pourquoi la mention « Bon pour » doit-elle être manuscrite ?
L'article 1376 du Code civil exige que la reconnaissance de dette soit rédigée en entier de la main du débiteur — ou que celui-ci ajoute de sa main, avant de signer, la mention « Bon pour la somme de [montant en lettres et chiffres] ». Cette exigence vise à éviter les fraudes : le débiteur ne peut pas contester avoir pris connaissance du montant.
Faut-il passer chez le notaire pour un prêt entre particuliers ?
Non, pas obligatoirement. Un acte sous seing privé (signé par les deux parties, sans notaire) suffit. Toutefois, pour des montants importants ou pour les prêts entre membres d'une même famille susceptibles de toucher à la succession, il est conseillé de faire rédiger l'acte par un notaire (acte authentique), qui lui confère une force exécutoire immédiate.
Le prêt doit-il être déclaré aux impôts ?
Tout prêt entre particuliers ≥ 5 000 € par an doit être déclaré par le prêteur et l'emprunteur à l'aide du formulaire n°2062 (déclaration de contrat de prêt). Si des intérêts sont perçus, ils constituent des revenus de capitaux mobiliers imposables pour le prêteur. Les prêts sans intérêt ≥ 80 000 € peuvent également avoir des implications en matière de droits de donation.
Quel est le taux d'intérêt maximum autorisé ?
Pour les prêts entre particuliers, le taux est librement fixé par les parties, mais il ne peut pas dépasser le taux de l'usure publié chaque trimestre par la Banque de France. Au-delà, le contrat est nul. En pratique, la majorité des prêts familiaux sont sans intérêt (taux 0 %).
Quelle est la prescription pour une reconnaissance de dette ?
L'action en remboursement se prescrit par 5 ans à compter de la date d'exigibilité du prêt (art. 2224 Code civil). Après ce délai, le créancier ne peut plus agir en justice pour recouvrer la créance, sauf si la prescription a été interrompue (mise en demeure, reconnaissance de dette, acte judiciaire).
