Mise en demeure voisinage — Nuisances

Vos informations (plaignant)

Vous êtes l'expéditeur de la mise en demeure

Votre identité (expéditeur)

Civilité

Prénom * Champ requis

Nom * Champ requis

Adresse

Adresse * Champ requis

Code postal * Champ requis

Ville * Champ requis

Le voisin ou auteur des nuisances (destinataire)

Personne à qui adresser la lettre

Voisin ou auteur des nuisances (destinataire)

Civilité

Prénom

Nom * Champ requis

Adresse du voisin

Adresse * Champ requis

Code postal * Champ requis

Ville * Champ requis

Les nuisances constatées

Décrivez les troubles qui vous affectent

Type de nuisances

Nuisances sonoresBruit, musique, fêtes, travaux nocturnes

Travaux ou constructionsNuisances liées à des travaux prolongés

Nuisances olfactivesOdeurs persistantes et gênantes

Nuisances visuellesEmpiètement, trouble visuel ou atteinte à la vue

Autre troubleTrouble anormal du voisinage non listé

Description des troubles *

Champ requis

Démarches amiables déjà effectuées

Délai et demandes

Délai accordé pour cesser les nuisances

Envoyez en recommandé avec AR. Conservez des preuves (enregistrements, témoignages voisins, relevés de nuisance). En cas d'échec, contactez la mairie ou la police puis le tribunal de proximité.

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le trouble anormal du voisinage ?

Tout propriétaire ou occupant doit s'abstenir de causer à ses voisins des troubles anormaux — c'est-à-dire dépassant les inconvénients ordinaires du voisinage. La jurisprudence (Cass. 3e civ., 2022) admet une responsabilité sans faute de l'auteur des troubles. La preuve du trouble et de son caractère anormal vous incombe.

Et si mon voisin est locataire ?

Vous pouvez envoyer la lettre au locataire ET, en copie, au propriétaire bailleur. Le bailleur a l'obligation légale de faire cesser les nuisances causées par ses locataires (art. 1719 C. civ.) et peut être actionné en justice.

Que faire si le voisin ne réagit pas ?

En cas d'inaction : (1) Saisir le médiateur de proximité de la mairie (gratuit) ; (2) pour les nuisances sonores nocturnes : appeler la police ou la gendarmerie pour constater l'infraction (art. R1334-31 CSP) ; (3) saisir le tribunal de proximité (nuisance ≤ 10 000 €) ou le tribunal judiciaire. Constituez vos preuves en amont.