Promesse d'embauche : questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une promesse d'embauche ?
La promesse d'embauche est un document écrit par lequel un employeur s'engage à recruter une personne à un poste précis, à une date déterminée, et pour une rémunération définie. Elle prend deux formes que la jurisprudence distingue depuis l'arrêt Cass. soc. 21 septembre 2017 (n°16-20.103) :
- La promesse unilatérale de contrat de travail — qui engage fermement l'employeur dans le délai d'acceptation laissé au candidat.
- L'offre de contrat de travail — simple proposition que l'employeur peut retirer tant qu'elle n'a pas été acceptée.
Quelle est la différence avec une offre de contrat ?
L'offre est une simple proposition : l'employeur peut la retirer librement avant acceptation par le candidat. La promesse unilatérale, elle, engage l'employeur de manière ferme. Il ne peut pas se rétracter avant l'expiration du délai laissé au candidat. La rétractation est alors analysée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ouvrant droit à indemnités.
Quelles mentions sont indispensables ?
Pour être qualifiée de promesse unilatérale opposable, le document doit préciser :
- Le poste proposé
- La rémunération brute (annuelle ou mensuelle)
- La date d'entrée en fonctions
- Le type de contrat (CDI ou CDD avec terme)
- Un délai d'acceptation par le candidat
Sans ces éléments — particulièrement sans délai d'acceptation — le document risque d'être requalifié en simple offre.
Que se passe-t-il si l'employeur se rétracte ?
Si la promesse a été qualifiée d'unilatérale et que l'employeur revient sur sa décision avant l'expiration du délai, la rétractation est sans effet juridique : elle est analysée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le candidat peut alors prétendre à :
- L'indemnité de licenciement (si conditions d'ancienneté remplies)
- L'indemnité compensatrice de préavis
- Des dommages-intérêts pour rupture abusive (art. L1235-3)
Le candidat est-il obligé d'accepter ?
Non. Le candidat est libre d'accepter ou de refuser dans le délai imparti. À défaut de réponse à l'expiration du délai, la promesse devient caduque et l'employeur retrouve sa liberté contractuelle. L'acceptation peut être expresse (lettre, e-mail confirmant) ou tacite (prise de poste effective à la date prévue).
Faut-il l'envoyer en recommandé ?
Ce n'est pas obligatoire, mais c'est fortement recommandé. La LRAR (ou la remise en main propre contre décharge) est le seul moyen de prouver avec certitude la date de réception — date qui fait courir le délai d'acceptation. Sans preuve de réception, l'opposabilité de la promesse devient discutable.
Le générateur est-il vraiment gratuit ?
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