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Information Détachement à l'Étranger

Lettre employeur · Art. R1221-34 du Code du travail

Vos informations (employeur)

Vous êtes l'employeur qui détache le salarié à l'étranger

Type d'employeur
Société
Saisissez le SIRET pour pré-remplir la société et son représentant
Champ requis
Champ requis
Représentant légal (signataire)
Champ requis
Champ requis
Champ requis
Adresse du siège
Champ requis
Champ requis
Champ requis

Le salarié (destinataire)

Le salarié appelé à exercer son activité à l'étranger

Identité
Champ requis
Champ requis
Adresse en France
Champ requis
Champ requis
Champ requis

Détails du détachement

Les 4 mentions obligatoires : durée, devise, avantages, conditions de rapatriement

Mission à l'étranger
Champ requis
Champ requis
Champ requis
Champ requis
Rémunération et avantages
Texte libre · prime, indemnités, etc.
Texte libre · logement, véhicule, scolarité, etc.
Conditions de rapatriement
Champ requis Qui prend en charge, modalités, plafonds éventuels · mention obligatoire (art. R1221-35)

Votre lettre d'information

À remettre au salarié avant son départ, idéalement 15 jours à 1 mois à l'avance

🖨️ Conseil : remettez la lettre avant le départ en LRAR ou en main propre contre décharge. Conservez précieusement la preuve de remise — elle protège l'employeur en cas de litige sur les conditions du détachement.

Détachement à l'étranger : questions fréquentes

Quand l'information écrite est-elle obligatoire ?

Tout salarié appelé à exercer son activité professionnelle hors du territoire national pour une période d'au moins un mois doit recevoir une information écrite avant son départ (art. R1221-34 à R1221-36 du Code du travail).

Cette obligation s'applique quel que soit le pays (UE ou hors UE) et quelle que soit la nature du contrat.

Quelles mentions sont obligatoires ?

Quatre mentions sont obligatoires (art. R1221-35) :

  1. La durée du détachement à l'étranger
  2. La devise servant au paiement de la rémunération
  3. Les avantages en espèces et en nature liés à l'expatriation
  4. Les conditions de rapatriement du salarié
Détachement ou expatriation : quelle différence ?

Le détachement est une mission temporaire (généralement < 3 ans) pendant laquelle le salarié reste rattaché au régime français de sécurité sociale.

L'expatriation est une affectation durable (souvent ≥ 3 ans) avec rattachement au régime local et souvent un contrat local en parallèle.

L'obligation d'information écrite de l'art. R1221-34 s'applique aux deux dès lors que la mission dure ≥ 1 mois.

Quand l'employeur doit-il remettre cette lettre ?

Avant le départ du salarié. La pratique recommande une remise au moins 15 jours à 1 mois avant le départ pour permettre au salarié d'organiser ses démarches (visa, logement, école des enfants, déménagement, etc.).

La preuve de remise est essentielle : LRAR ou remise en main propre contre décharge.

Que risque l'employeur sans cette information ?

L'absence d'information écrite expose l'employeur à :

  • Des dommages-intérêts au profit du salarié en cas de litige sur les conditions du détachement
  • Une éventuelle requalification des modifications du contrat de travail
  • Des sanctions de l'inspection du travail

Le manquement ne rend cependant pas le détachement nul en soi.

Le salarié peut-il refuser le détachement ?

Oui, sauf clause de mobilité explicite dans son contrat de travail. Le détachement à l'étranger constitue une modification substantielle du contrat — l'employeur ne peut pas l'imposer unilatéralement sans clause préalable.

Le refus du salarié ne peut pas justifier un licenciement (sauf clause de mobilité licite et raisonnable, prévoyant explicitement les zones géographiques concernées).

Le générateur est-il vraiment gratuit ?

Oui, totalement gratuit, sans inscription. Aucune donnée n'est envoyée sur un serveur : tout fonctionne dans votre navigateur.

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