Rupture conventionnelle : questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail à l'amiable, exclusif du licenciement et de la démission. Prévue aux articles L1237-11 à L1237-16 du Code du travail (loi du 25 juin 2008), elle ne concerne que les CDI. Le salarié et l'employeur signent une convention fixant la date de fin du contrat et l'indemnité versée (au moins égale à l'indemnité légale de licenciement).
Cette lettre est-elle obligatoire ?
Non, la loi n'impose aucun formalisme pour solliciter un entretien en vue d'une rupture conventionnelle. Toutefois, l'écrit (envoyé en recommandé avec accusé de réception) est très fortement recommandé : il prouve la date de la demande, et formalise la volonté du salarié, ce qui peut peser dans la suite de la procédure si l'employeur tente plus tard de requalifier votre démarche.
L'employeur peut-il refuser ma demande ?
Oui. La rupture conventionnelle est par nature consensuelle : aucune des deux parties ne peut l'imposer à l'autre. Si l'employeur refuse, le salarié conserve l'option de la démission ou de la prise d'acte. À l'inverse, si vous changez d'avis après la signature, vous disposez d'un délai de rétractation de 15 jours calendaires ouvert à chacune des deux parties.
Puis-je me faire assister pendant l'entretien ?
Oui. L'article L1237-12 du Code du travail vous donne le droit de vous faire assister, lors du ou des entretiens, par une personne de votre choix :
- Un autre salarié de l'entreprise (membre du CSE, délégué syndical, ou tout autre salarié)
- En l'absence d'institutions représentatives du personnel, un conseiller du salarié inscrit sur une liste préfectorale
Si vous comptez vous faire assister, vous devez en informer l'employeur par avance. L'employeur a alors la possibilité de se faire lui-même assister (par un membre du personnel ou par un membre de son organisation syndicale d'employeurs).
Quelle est la procédure complète ?
- Un ou plusieurs entretiens entre salarié et employeur
- Signature d'une convention de rupture (formulaire Cerfa n°14598*01)
- Délai de rétractation de 15 jours calendaires ouvert à chacune des parties
- Demande d'homologation par la DREETS (ex-DIRECCTE) — instruction par la plateforme TéléRC
- Homologation tacite ou expresse dans un délai de 15 jours ouvrables
- Rupture effective au plus tôt le lendemain de l'homologation
Aurai-je droit au chômage ?
Oui, contrairement à la démission, la rupture conventionnelle ouvre droit aux allocations chômage (sous réserve des conditions habituelles d'affiliation auprès de France Travail). C'est l'un des intérêts majeurs de ce mode de rupture pour le salarié.
Quelle indemnité vais-je toucher ?
Le salarié perçoit une indemnité spécifique de rupture conventionnelle, au moins égale à l'indemnité légale de licenciement (1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années, 1/3 au-delà). Le montant exact est négocié librement entre les parties — il peut être supérieur. Depuis le 1er septembre 2023, l'employeur paie une contribution forfaitaire de 30 % sur les indemnités (les régimes social et fiscal de l'indemnité côté salarié restent globalement favorables jusqu'à certains plafonds).
Le générateur est-il vraiment gratuit ?
Oui, totalement gratuit, sans inscription. Aucune donnée n'est envoyée sur un serveur : tout fonctionne dans votre navigateur. Vos coordonnées et celles de votre employeur restent privées.
