Rupture CDD d'un commun accord : questions fréquentes
Un CDD peut-il être rompu avant son terme ?
En principe non. L'article L1243-1 du Code du travail prévoit que le CDD ne peut être rompu avant l'échéance qu'en cas de :
- Faute grave (du salarié ou de l'employeur)
- Force majeure
- Inaptitude médicalement constatée
- Accord des parties — c'est le cas couvert par cette convention
- À l'initiative du salarié justifiant d'une embauche en CDI (art. L1243-2)
La rupture amiable est donc une exception légalement encadrée au principe d'intangibilité du CDD jusqu'à son terme.
La prime de précarité est-elle due ?
Non. L'article L1243-10 1° du Code du travail exclut expressément le versement de l'indemnité de fin de contrat (« prime de précarité » de 10 % de la rémunération brute totale) lorsque le CDD est rompu d'un commun accord avant son terme.
Le salarié percevra toutefois l'indemnité compensatrice de congés payés correspondant aux droits acquis non pris (art. L3141-28).
Le salarié a-t-il droit aux allocations chômage ?
La rupture amiable d'un CDD peut être considérée par France Travail comme un départ volontaire, susceptible de priver le salarié des allocations chômage.
Toutefois, certaines situations ouvrent droit aux allocations :
- Reprise immédiate d'un nouvel emploi en CDI (cas légalement protégé)
- Motifs légitimes reconnus par France Travail (mutation du conjoint, mariage/PACS, etc.)
- Réexamen possible après 121 jours de carence
Il est vivement conseillé de vérifier sa situation auprès de France Travail ou d'un conseiller en évolution professionnelle avant de signer.
La convention doit-elle obligatoirement être écrite ?
Aucun texte n'impose formellement un écrit, mais c'est indispensable pour la preuve. À défaut d'écrit signé des deux parties, le consentement réel et non équivoque du salarié ne pourra pas être démontré en cas de contestation devant le conseil de prud'hommes.
Le document doit être signé en deux exemplaires originaux (un par partie), avec la mention manuscrite « Lu et approuvé » apposée par chaque signataire.
Quelle différence avec une rupture conventionnelle ?
Ce sont deux dispositifs distincts :
- Rupture conventionnelle (art. L1237-11) : CDI uniquement, procédure obligatoire (entretien, délai de rétractation, homologation DREETS), donne droit à l'indemnité de rupture conventionnelle (au moins égale à l'indemnité légale de licenciement) et aux allocations chômage de plein droit.
- Rupture amiable de CDD (art. L1243-1) : CDD uniquement, simple accord écrit entre les parties, pas d'homologation administrative, pas d'indemnité spécifique, droits chômage incertains.
Quels documents l'employeur doit-il remettre ?
À la date d'effet de la rupture, l'employeur doit remettre au salarié :
- Le certificat de travail (art. L1234-19)
- L'attestation destinée à France Travail (art. R1234-9)
- Le reçu pour solde de tout compte (art. L1234-20)
- Le cas échéant, l'état récapitulatif de l'épargne salariale (PEE, PERCO)
Ces obligations sont identiques quelle que soit la cause de la rupture.
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