Paiement du salaire : questions fréquentes
Mon employeur peut-il retarder le paiement de mon salaire ?
Non. L'article L3242-1 du Code du travail impose une rémunération mensuelle, versée à date fixe (généralement précisée au contrat ou par usage : fin du mois ou premier jour du mois suivant).
Tout retard est fautif et peut être sanctionné. Un retard ponctuel de quelques jours peut être toléré par usage, mais aucun texte ne fixe de seuil légal : la mise en demeure est possible dès le premier jour de retard.
Cette lettre est-elle obligatoire ?
Pas obligatoire mais fortement recommandée. La mise en demeure écrite, envoyée en recommandé avec accusé de réception, sert à :
- Prouver la date à laquelle l'employeur a été officiellement informé du défaut de paiement
- Faire courir les intérêts au taux légal sur les sommes dues (art. 1344-1 du Code civil)
- Préparer une saisine ultérieure du Conseil de prud'hommes
Sans LRAR, l'employeur peut nier avoir été interpellé.
Quel délai dois-je laisser à l'employeur ?
La loi ne fixe pas de délai impératif pour une mise en demeure. La pratique courante en droit du travail est de 8 jours, ce qui laisse à l'employeur le temps matériel d'émettre le virement.
Pour les retards récurrents ou anciens, un délai de 15 jours peut être plus opportun. À l'issue, l'absence de paiement vous permet de saisir le Conseil de prud'hommes.
Puis-je arrêter de travailler si on ne me paie pas ?
Le non-paiement répété du salaire est une faute grave de l'employeur. Le salarié peut alors envisager :
- La prise d'acte de la rupture — rupture immédiate du contrat aux torts de l'employeur, à requalifier ensuite par le juge
- La résiliation judiciaire — saisine du juge pour rompre le contrat aux torts de l'employeur
⚠️ Ces procédures sont délicates et engageantes. Consultez un avocat ou un défenseur syndical avant d'agir. Le simple refus de travailler peut être qualifié d'abandon de poste.
Quelle procédure si l'employeur ne paie toujours pas ?
Saisine du Conseil de prud'hommes, idéalement en référé (art. R1455-7) car le paiement du salaire est une obligation non sérieusement contestable. La procédure de référé permet d'obtenir une ordonnance de paiement en quelques semaines, exécutoire de plein droit.
Pour les sommes plus complexes ou contestées, la voie du fond reste ouverte. Pensez aussi aux intérêts au taux légal et, le cas échéant, à des dommages-intérêts pour préjudice (retards de paiement de charges, frais bancaires, etc.).
Quel est le délai de prescription ?
L'action en paiement du salaire se prescrit par 3 ans (art. L3245-1 du Code du travail). Le délai court à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son action.
Au-delà, les sommes dues sont définitivement perdues. N'attendez pas : agissez dès le premier retard significatif.
Le générateur est-il vraiment gratuit ?
Oui, totalement gratuit, sans inscription. Aucune donnée n'est envoyée sur un serveur : tout fonctionne dans votre navigateur. Vos coordonnées et celles de votre employeur restent privées.
