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Demande de Paiement des Heures Supplémentaires

Mise en demeure · Conforme art. L3121-28 et s. du Code du travail

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Heures supplémentaires

Période concernée + détail des heures + calcul auto de la majoration

Votre poste
Champ requis
Facultatif — précise l'ancienneté
Période concernée *
Sélectionnez au moins un mois Mois pendant lesquels les heures supplémentaires ont été effectuées
Détail des heures et taux *

À défaut d'accord collectif : majoration de 25 % pour les 8 premières heures sup (36ᵉ à 43ᵉ), 50 % au-delà (à partir de la 44ᵉ) — art. L3121-36.

Champ requis Votre rémunération brute / 151,67 h (durée mensuelle 35 h)
36ᵉ à 43ᵉ heure de la semaine
À partir de la 44ᵉ heure
Champ requis Calculé à partir du taux + heures (modifiable si convention différente)
À compter de la réception
Recommandé — décrit les semaines concernées et les preuves (emails, badgeages, témoins). C'est à vous d'étayer la demande (art. L3171-4).

Votre mise en demeure

Relisez et imprimez · à envoyer obligatoirement en LRAR pour faire courir les délais

🖨️ Conseil : Imprimez et envoyez en recommandé avec accusé de réception (LRAR). C'est la meilleure preuve de la date de votre demande, et cela donne du poids à votre démarche.

Heures supplémentaires : questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une heure supplémentaire ?

Toute heure de travail effectuée au-delà de la durée légale de 35 heures hebdomadaires (art. L3121-27).

Les heures sup doivent être réalisées à la demande de l'employeur, ou avec son accord au moins implicite. Pour les salariés en forfait jours, le régime est différent : on parle de jours travaillés au-delà du forfait.

Quel est le taux de majoration légal ?

À défaut d'accord collectif (art. L3121-36) :

  • 25 % pour les 8 premières heures sup (de la 36ᵉ à la 43ᵉ incluse)
  • 50 % au-delà (à partir de la 44ᵉ)

Un accord d'entreprise, d'établissement ou de branche peut fixer un taux différent, mais qui ne peut être inférieur à 10 % (plancher légal art. L3121-33). Vérifiez votre convention collective.

Comment prouver mes heures supplémentaires ?

C'est à l'employeur de prouver les heures effectivement travaillées (art. L3171-4). Mais le salarié doit étayer sa demande par des éléments précis :

  • Tableaux d'heures
  • Emails envoyés tôt le matin ou tard le soir
  • Badgeages, plannings
  • Témoignages de collègues
  • Agendas, captures d'écran d'outils internes

Sans ces preuves, la simple revendication peut ne pas suffire devant le juge. Conservez tout par écrit.

Mon employeur peut-il refuser de payer ?

Les heures effectuées à la demande de l'employeur ou avec son accord au moins tacite doivent être payées (jurisprudence constante).

L'employeur peut contester la réalité ou le caractère imposé des heures — d'où l'importance des preuves. La majoration légale est d'ordre public : l'employeur ne peut pas y déroger à la baisse, sauf accord collectif respectant le plancher de 10 %.

Et la contrepartie obligatoire en repos (COR) ?

Au-delà du contingent annuel (220 heures par défaut — art. D3121-24 ou accord), les heures sup ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos (COR) :

  • 50 % du temps pour les entreprises ≤ 20 salariés
  • 100 % au-delà (art. L3121-30)

Ce repos s'ajoute à la majoration salariale. Si vous dépassez le contingent, vous pouvez aussi réclamer ce repos non pris.

Quelle procédure si l'employeur refuse de payer ?

Saisine du Conseil de prud'hommes, en référé (art. R1455-7) si les heures sont incontestables, ou au fond si le litige porte sur leur réalité.

Prescription : 3 ans (art. L3245-1). Vous pouvez également solliciter l'inspection du travail et, le cas échéant, des dommages-intérêts pour préjudice (perte de chance, fatigue, etc.).

Le générateur est-il vraiment gratuit ?

Oui, totalement gratuit, sans inscription. Aucune donnée n'est envoyée sur un serveur : tout fonctionne dans votre navigateur. Vos coordonnées et celles de votre employeur restent privées.

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