Harcèlement au travail : questions fréquentes
Qu'est-ce que le harcèlement moral au travail ?
Art. L1152-1 : aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
La répétition est l'élément clé : un fait isolé ne caractérise pas le harcèlement moral.
Qu'est-ce que le harcèlement sexuel ?
Art. L1153-1 : aucun salarié ne doit subir :
- Soit des faits de harcèlement sexuel, constitués par des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés qui portent atteinte à sa dignité ou créent une situation intimidante, hostile ou offensante
- Soit des faits assimilés au harcèlement sexuel (toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but d'obtenir un acte de nature sexuelle)
Depuis 2018, un seul fait peut suffire dans certains cas.
Qu'est-ce que les agissements sexistes ?
Art. L1142-2-1 : tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant.
Ce concept est distinct du harcèlement sexuel : il vise notamment le sexisme ordinaire (blagues, remarques, stéréotypes) qui n'aurait pas la dimension explicitement sexuelle du harcèlement sexuel.
Quelle est l'obligation de l'employeur ?
L'employeur a une obligation de sécurité de résultat (art. L4121-1) : il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Il doit aussi prévenir le harcèlement (L1152-4 pour le moral, L1153-5 pour le sexuel) et réagir face à un signalement.
Le manquement à cette obligation peut donner lieu à des dommages-intérêts indépendamment du fait que le harcèlement soit prouvé.
Suis-je protégé contre les représailles si je dénonce ?
Oui. Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir subi, refusé de subir ou témoigné d'agissements de harcèlement moral (L1152-2) ou sexuel (L1153-2).
Toute rupture du contrat ou disposition contraire en violation est nulle de plein droit. Cette protection s'étend aux témoins.
Y a-t-il un référent harcèlement dans l'entreprise ?
Oui :
- Dans les entreprises avec CSE, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné parmi les membres du CSE (art. L2314-1)
- Dans les entreprises de ≥ 250 salariés, l'employeur désigne en outre un référent dédié (art. L1153-5-1)
Vous pouvez les saisir parallèlement ou alternativement à l'employeur.
Quels autres recours ai-je ?
- L'inspection du travail (DREETS) qui peut diligenter une enquête
- Le Défenseur des droits, notamment en cas de discrimination
- Le Conseil de prud'hommes (action civile pour dommages-intérêts, nullité de la rupture, etc.)
- Une plainte pénale (le harcèlement moral est puni d'1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende, art. 222-33-2 CP ; le harcèlement sexuel de 2 ans et 30 000 €, art. 222-33 CP)
Le générateur est-il vraiment gratuit ?
Oui, totalement gratuit, sans inscription. Aucune donnée n'est envoyée sur un serveur : tout fonctionne dans votre navigateur.
