Notification de priorité d'emploi : questions fréquentes
Qu'est-ce que la priorité de réembauchage ?
Tout salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauchage pendant 12 mois à compter de la rupture de son contrat de travail (art. L1233-45 du Code du travail), à condition qu'il en manifeste le désir auprès de son ex-employeur dans ce délai.
Pendant ces 12 mois, l'employeur doit l'informer de tout poste disponible compatible avec sa qualification (ou avec une nouvelle qualification acquise depuis si le salarié l'a portée à sa connaissance).
Quels postes l'employeur doit-il proposer ?
Tous les postes disponibles compatibles avec la qualification du salarié au moment du licenciement, ou avec une nouvelle qualification acquise depuis.
L'employeur n'est pas tenu de modifier la nature du poste pour l'adapter au salarié, mais il ne peut pas écarter un poste compatible. En cas de doute sur la compatibilité, mieux vaut notifier (l'omission est sanctionnée, pas la notification d'un poste finalement refusé).
Quel délai pour répondre à la notification ?
La loi ne fixe pas de délai précis pour la réponse du salarié, mais l'employeur fixe un délai raisonnable dans sa lettre (généralement 8 à 15 jours, parfois 1 mois pour les postes éloignés).
Au-delà, le salarié est réputé renoncer à la proposition mais conserve sa priorité pour les postes futurs jusqu'à expiration des 12 mois.
Que risque l'employeur s'il oublie de notifier ?
Le manquement à l'obligation de notification d'un poste compatible est sanctionné par des dommages-intérêts dont le montant est fixé par le juge (au moins équivalent à 1 mois de salaire selon la jurisprudence — art. L1235-13).
En cas de doute sur la compatibilité d'un poste, il vaut mieux notifier le salarié pour se prémunir. La notification d'un poste finalement refusé n'entraîne aucune sanction.
Faut-il envoyer la lettre en recommandé ?
Fortement recommandé. La LRAR (ou la remise en main propre contre décharge) est la seule manière de prouver l'envoi et la date — éléments décisifs en cas de contentieux, notamment pour démontrer le respect du délai de 12 mois.
La priorité s'applique-t-elle aux licenciements pour motif personnel ?
Non. La priorité de réembauchage est réservée au licenciement pour motif économique. Les ruptures pour motif personnel (faute, inaptitude, insuffisance) ne donnent pas droit à priorité.
À noter : certaines conventions collectives étendent la priorité à d'autres cas de rupture — vérifier sa convention.
Le générateur est-il vraiment gratuit ?
Oui, totalement gratuit, sans inscription. Aucune donnée n'est envoyée sur un serveur : tout fonctionne dans votre navigateur.
